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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 257 rect. 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GUÉRINI, GUIOL, REQUIER, ROUX et ARTANO et Mme PANTEL ARTICLE 19 BIS |
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Alinéa 64, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement traite des sanctions pécuniaires dont sont passibles les opérateurs de plateforme en ligne en cas de manquement à leurs obligations.
S’il est nécessaire de prévoir des sanctions à l’encontre des opérateurs qui ne se conformeraient pas aux mises en demeure du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, il ne paraît pas possible d’admettre, en revanche, qu’ils puissent en être exonérés de sanctions pécuniaires dans le cas où un autre pays les auraient déjà condamnés pour un même manquement.
Ce type de sanction doit être rendue souverainement sans qu’il faille rechercher si, à l’étranger, une administration ou une juridiction aurait également sanctionné l’opérateur.
C’est bien l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.