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Direction de la séance

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 340

24 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46


Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé "récépissé de contrôle d’identité". Ce récépissé spécifie le motif du contrôle, le numéro d’identification individuel du fonctionnaire ou de l’agent, la date et l’heure du contrôle, la durée de celui-ci, ainsi que les modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées. »

Objet

Cet amendement a pour but, d’une part, de préciser les conditions dans lesquelles peuvent intervenir des contrôles d’identité réalisés en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale et, d’autre part, d’instaurer le récépissé de contrôle d’identité afin de lutter contre le délit de faciès et les contrôles d’identité abusifs. Ce récépissé, inspiré de dispositifs similaires existant à l’étranger (notamment au Royaume-Uni) et soutenu par le Défenseur des droits dans un rapport en date de 2012 serait une avancée permettant de mieux protéger les Français les plus susceptibles de subir ces contrôles abusifs autant qu’il permettrait de recréer le lien de confiance nécessaire entre les agents et la population dans son ensemble.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond