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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 349 25 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MEURANT ARTICLE 8 |
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Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dissolutions prises par décret en conseil des ministres des associations ou groupements de faits, peuvent, à la suite d'une saisine d’un cinquième des membres du Parlement, faire l’objet d’une motion de censure. Cette motion de censure doit être adoptée par la majorité absolue des membres de l’Assemblée. » ;
Objet
Il s’agit de rappeler que l’Assemblée nationale peut mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement.