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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 366 25 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MEURANT ARTICLE 43 |
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Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après que les peines liées à la condamnation ont été effectuées
Objet
Dans les cas d’actes de terrorisme, les peines de réclusion criminelle pouvant excéder les 10 ans, il s’agit d’interdire à la personne de diriger ou d’administrer un établissement public de culte au moment de la fin de sa réclusion criminelle.