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Direction de la séance

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 412 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. MENONVILLE, CHASSEING et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, MM. GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et MM. WATTEBLED, VERZELEN et CAPUS


ARTICLE 14


Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 423-23, il est inséré un article L. 423-... ainsi rédigé :

« Art. L. 423-…. ‒ Le titre de séjour en cours de validité des étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans est systématiquement retiré par l’autorité administrative, sauf décision contraire spécialement motivée. » ;

Objet

Cet amendement tend à prévoir que le titre de séjour d’un étranger ayant été condamné à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement sera systématiquement retiré par l’autorité administrative, sauf décision contraire dûment motivée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.