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Direction de la séance

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 460 rect. bis

12 avril 2021


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 689 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. REICHARDT, Mmes BELRHITI et HERZOG, MM. MASSON, MIZZON et KLINGER, Mme DREXLER, MM. FERNIQUE et KERN et Mmes MULLER-BRONN, SCHALCK et Valérie BOYER


ARTICLE 31


Amendement n° 689

Alinéa 45

Après cet alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 79 …. – Toute association inscrite à objet cultuel ou établissement public du culte peut posséder et administrer, outre le local destiné à son administration et la réunion de ses membres et les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’il se propose, tous immeubles acquis à titre gratuit. »

Objet

Avec l’élargissement des capacités de posséder des associations cultuelles du droit général, une inégalité est créée avec les établissements publics du culte du droit local.

Aussi, afin d’étendre leur capacité juridique, le présent amendement tend à étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder et d’administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, telle qu’ouverte aux associations cultuelles par l’article 28 du présent projet de loi.