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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 550 rect. bis 26 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le e du 1 de l’article 200 du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à mettre fin à la déduction d’impôts sur le revenu au profit d'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. En effet, il apparait que ce financement indirect de l’Etat constitue une interprétation restrictive et erronée de l’article 2 selon lequel l’Etat « ne subventionne aucun culte ». Il convient de cesser cette interposition entre l’Etat et les fidèles d’un culte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.