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Direction de la séance

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 622

25 mars 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. PIEDNOIR

ARTICLE 23 BIS

Remplacer les mots :

hors contrat

par les mots :

qui n’ont pas conclu de contrat avec l’État

Objet

Amendement rédactionnel