Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 626

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. PIEDNOIR


ARTICLE 24 SEPTIES


Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ils exercent en outre cette liberté dans des conditions qui ne troublent pas l’ordre public.

Objet

Il est important de permettre aux présidents de l’université et aux chefs d’établissement, responsables de la police dans leurs locaux, de pouvoir continuer à s’appuyer sur le trouble à l’ordre public, comme le prévoit la rédaction actuelle de l’article L. 811-1 du code de l’éducation.