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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 662 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne doit informer
par :
tel certificat informe
et le mot :
patiente
par le mot :
personne
Objet
Amendement rédactionnel