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Direction de la séance

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 683 rect.

7 avril 2021


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 383 rect. bis de M. MAUREY

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DALLIER et BASCHER


ARTICLE 33


Amendement n° 383 rect., alinéa 3

Après la première phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées :

Le plan de financement est transmis au représentant de l’État dans le département au plus tard lors du dépôt de la demande de permis de construire ou d’aménager. Il est rendu public selon des modalités fixées par le décret mentionné à la première phrase.

Objet

Afin de favoriser la transparence sur le financement des projets de construction de lieux de culte, ce sous-amendement impose aux demandeurs des permis  de construire ou d'aménager de présenter  à l’administration de l’État, un document financier détaillé pour obtenir les autorisations administratives concernées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.