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Direction de la séance

Proposition de loi

Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

(2ème lecture)

(n° 468 , 467 )

N° 9

24 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C article 45
G  
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS

Mmes MEUNIER, de LA GONTRIE, ROSSIGNOL, JASMIN et CONCONNE, MM. REDON-SARRAZY et RAYNAL, Mmes MONIER et LEPAGE, MM. BOURGI, ANTISTE, Patrice JOLY, SUEUR, MARIE, LECONTE, KERROUCHE et KANNER, Mme HARRIBEY, M. DURAIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 7


Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le dernier alinéa de l’article 226-14 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article de bonne foi.

« Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité ou tout autre élément permettant l’identification d’un professionnel ou de toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article sans son consentement. » ;

Objet

Tout professionnel ou toute personne qui applique cet article doit être assuré :

- d’une protection contre toute action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative pour tout professionnel et toute personne qui signale de bonne foi. Une telle protection existe pour ceux qui ont une obligation de signaler les infractions du code monétaire et financier (article L 562-8 du code financier).

- et d’une protection de la confidentialité. Il ne s’agit pas d’anonymat de celle ou celui qui signale mais de permettre au signalant d’avoir le choix de dévoiler ou non son identité.

La confidentialité existe dans le code de procédure pénale pour la protection des témoins (article 706-62-1).

Les récentes révélations mentionnant la suspension par l’ordre des médecins d’une pédopsychiatre qui avait signalé à la justice les suspicions d’incestes commises sur une victime mineure renforcent le besoin de mieux informer les professionnels de santé de cette obligation et signalement et de mieux les protéger en conséquence.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond