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Direction de la séance

Proposition de loi constitutionnelle

Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)

(1ère lecture)

(n° 49 , 48 , 37)

N° 13

19 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. KERROUCHE, Mme HARRIBEY, M. LUREL, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI, KANNER, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

L'article 1er de la proposition de loi constitutionnel modifie l'article 1er de la Constitution dans le but d'assouplir la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l'égalité devant le suffrage qui a fixé un tunnel d'écart de représentation de l'ordre de +/- 20%.

A l'évidence, cette modification de l'article 1er de la Constitution n'est pas nécessaire pour atteindre cet objectif. La seule modification de l'article 72 de la Constitution, proposée par l'article 4, suffirait à assouplir la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

En conséquence, sans nécessité impérieuse, il faut se garder de modifier l’article 1er de la Constitution qui fixe les principes fondamentaux de la République.