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Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité globale

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 495 , 494 )

N° 2

6 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 22


Alinéa 4

Remplacer les mots :

autorités publiques mentionnées

par les mots :

services mentionnés

Objet

Amendement de coordination permettant de traduire l’élargissement du périmètre des services autorisés à employer des drones à d’autres organismes que des autorités publiques, en l’espèce les associations agréées de sécurité civile désormais mentionnées à l’article L. 242-6.