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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (Commission Mixte Paritaire) (n° 495 , 494 ) |
N° 7 7 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ avec accord du gouvernement au nom de la commission des lois ARTICLE 24 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police
par les mots :
d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d'une opération de police, d'un agent des douanes lorsqu'il est en opération
Objet
Rédactionnel