|
Direction de la séance |
Proposition de loi organique Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO) (1ère lecture) (n° 50 , 48 , 37) |
N° 4 19 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LUREL, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. ANTISTE et KERROUCHE, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER, LECONTE, MARIE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle.
Cet article 5 de la proposition de loi organique valide l'analyse selon laquelle la réforme du cadre institutionnelle des outre-mer n'est que de façade et que, sous couvert d'une nouvelle numérotation des articles, la logique institutionnelle binaire « article 73/article 74 » perdure.