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Direction de la séance

Proposition de loi organique

Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO)

(1ère lecture)

(n° 50 , 48 , 37)

N° 9

20 octobre 2020
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GATEL et M. DARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Alinéa 20

Remplacer les mots :

ci-dessus

par les mots :

aux 1° à 3°

Objet

Amendement de précision