|
Direction de la séance |
Proposition de loi Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA (1ère lecture) (n° 518 , 517 ) |
N° 9 rect. bis 14 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GRUNY, M. SAVARY, Mmes DEROMEDI et DESEYNE, MM. LEFÈVRE et SAVIN, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. RAPIN, Mme Marie MERCIER, MM. BASCHER et BONNE, Mmes DUMONT et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, BURGOA et CALVET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, M. CUYPERS, Mmes CHAUVIN, MICOULEAU et DEMAS, MM. BOULOUX, BELIN, PANUNZI, CARDOUX, BACCI, Cédric VIAL, SAUTAREL et POINTEREAU, Mme DREXLER, M. LAMÉNIE, Mme MULLER-BRONN et MM. BONHOMME et Bernard FOURNIER ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du bénéficiaire de ladite expérimentation, celui-ci voit son revenu de solidarité active suspendu, sauf motif valable, sur décision du président du conseil départemental.
Objet
Il s’agit ici de responsabiliser le bénéficiaire du RSA en l’incitant à rester en activité professionnelle. Cet amendement prévoit donc que le RSA est suspendu lorsque le bénéficiaire du dispositif prend l'initiative de rompre son contrat de travail, notamment en cas de maladie, de déménagement ou d'embauche dans une autre entreprise. Cela permettrait d'aligner le dispositif de la présente proposition de loi sur le droit actuel qui prévoit déjà des sanctions pour le bénéficiaire du RSA qui refuse deux offres d'emploi sans motif valable. Précisons qu'en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, le bénéficiaire de ladite expérimentation conserve bien entendu son revenu de solidarité active.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.