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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 52 , 51 , 32, 40) |
N° 107 23 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mme BRULIN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 12 |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’État veille à abonder de manière plus importante les financements de base des établissements appelés à bénéficier de financements autres que ceux de l’Agence nationale de la recherche.
Objet
L’article 12 du projet de loi propose un nouveau mécanisme de refinancement des établissements et des laboratoires via le «préciput» des projets ANR de leurs équipes : en plus de l’argent attribué à l’équipe ayant obtenu le contrat, 40% du montant de chaque projet sera versé au laboratoire et à l’établissement. Cependant, certains établissements se tournent naturellement vers d’autres partenaires pour financer leur recherche (les collectivités territoriales par exemple), leurs projets n’étant que peu adaptés aux critères des appels à projets de l’ANR. Pour ces établissements, qu’il conviendra d’identifier, l’État devra veiller à contrebalancer le déficit d’un versement du préciput par un financement de base plus important.