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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

N° 112

23 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 QUATER


Après l’article 16 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’octroi du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est conditionné à la publication scientifique des travaux, excepté dans le cas de travaux prévus pour conduire à un dépôt de brevet. »

Objet

Les équipes de R&D dans le secteur privé font majoritairement appel à une population d’ingénieurs, au détriment de celle des docteurs. S’il est attendu que le travail des équipes de R&D doit aboutir à des publications scientifiques, le nombre de docteurs, mieux formés à rédiger ces travaux de publications scientifiques verra probablement son nombre augmenter. Cette conditionnalité aura donc pour conséquence mécanique une meilleure intégration des docteurs au sein des équipes de R&D des organismes privés.