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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 52 , 51 , 32, 40) |
N° 117 23 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mme BRULIN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 17 |
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Alinéa 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Si le recteur d’académie dispose d’un pouvoir de contrôle de légalité en tant que représentant de l’État, cela n’est pas le cas du président d’université. En l’état, la disposition adoptée en commission du Sénat donne donc un pouvoir disproportionné aux directeurs d’établissement. En parallèle, cette mesure serait de nature à dévoyer le rôle du contrôle de légalité et d’entraver de manière disproportionnée le fonctionnement de la démocratie universitaire.