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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 52 , 51 , 32, 40) |
N° 193 23 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO, MM. DOSSUS et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement fait partie d'une série visant à supprimer les autorisations données au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur des sujets sensibles n'ayant qu'un lien très ténu avec le reste du projet de loi.
L'alinéa 2 traite de la question des droits de propriété intellectuelle pour les auteurs et inventeurs accueillis au sein d’une entité réalisant de la recherche et qui ne sont ni des salariés ni des agents publics. Un sujet d'une telle complexité, d'une telle importance pour les publics concernés – puisqu'il a trait à leur rémunération – devrait faire l'objet d'un débat associant a minima la représentation nationale, mais aussi et surtout les publics concernés.