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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 52 , 51 , 32, 40) |
N° 227 27 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Alinéa 4, dernière phrase
Après les mots :
ou en cas
insérer les mots :
d’insuffisance professionnelle, d’inaptitude physique ou
Objet
Amendement de précision.
Il convient d'ajouter à la liste des exceptions à l’impossibilité de rompre le contrat de projet celles ayant pour motifs l'insuffisance professionnelle et l'inaptitude physique, comme c'est le cas dans le droit commun applicable aux personnels contractuels.