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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 52 , 51 , 32, 40) |
N° 71 rect. 27 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. GUERRIAU, CHASSEING, CAPUS, Alain MARC, MENONVILLE, WATTEBLED et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE et MALHURET ARTICLE 4 |
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
le maintien du salarié dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’
par les mots :
l’employeur propose au salarié
Objet
L’objet de cet amendement est d’apporter une stabilité au salarié dans le cas où il ne serait pas inscrit dans un nouvel établissement d’enseignement supérieur français.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.