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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

N° 91 rect.

26 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 123-9 du code de l’éducation, après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « , y compris budgétaires, ».

Objet

Il arrive trop souvent que les enseignants-chercheurs et les chercheurs soient contraints de payer de leurs deniers personnels leurs travaux et enquêtes de terrain. La qualité d’enseignant-chercheur et de chercheur donne droit à mener ses recherches dans des conditions minimales de sécurité budgétaire, indépendamment de toute logique de courses aux financements. L’objet de cet article est de réaffirmer la nécessaire sérénité des conditions de travail, en particulier sur le plan budgétaire, comme une composante à part entière des libertés académiques. La logique d’appels à projets généralisés contrevient frontalement à l’indépendance académique telle que la loi Faure l’avait protégée.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2 bis).