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Direction de la séance

Projet de loi

Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

N° 103

6 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. YUNG, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE


ARTICLE 9


Alinéa 16

Après le mot :

remet

insérer les mots :

et présente

Objet

Cet amendement vise à donner à la remise au Parlement du rapport annuel de la commission d’évaluation le même caractère solennel que celle du rapport public annuel que « présente » la Cour des comptes au Parlement, conformément à l’article L136-1 du Code des juridictions financières. Les deux chambres auront la liberté de fixer les modalités de présentation du rapport. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il serait opportun d’organiser un débat en présence du président de la commission indépendante d’évaluation.