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Direction de la séance |
Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 533 , 532 , 529) |
N° 114 6 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Objet
Le contexte annuel nous oblige à redonner un nouveau souffle à la solidarité internationale. En effet, le nouveau report de la loi de programmation pluriannuelle de la solidarité internationale inquiète les acteurs de l’aide publique au développement qui ont besoin d’une visibilité à long terme. Or, la crise sanitaire actuelle conduit, plus encore que d’habitude, à une forte augmentation des besoins. Cette montée en charge, pourtant essentielle, est aujourd’hui mise à mal par la chute drastique de 140 millions d’euros du produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avion