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Direction de la séance |
Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 533 , 532 , 529) |
N° 151 6 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi qu’aux soutiens financiers octroyés par les opérateurs de l’État, leurs filiales et les établissements publics et semi-publics contribuant à l’action extérieure de la France
Objet
Si l’alinéa 15 de l’article 1er permet de renforcer la transparence de l’aide publique au développement française, il convient d’élargir le spectre de la base de données proposée par le projet de loi. En effet, il existe aujourd'hui un manque de lisibilité conduisant, notamment, à des soupçons de transit par les paradis fiscaux ou des montages financiers nuisant au développement des pays récipiendaires