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Direction de la séance |
Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 533 , 532 , 529) |
N° 155 6 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 10 |
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I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans l’optique de renforcer l’attractivité du territoire français, le Gouvernement propose, par voie de projet de loi, l’approbation par le Parlement d’une convention internationale ou d’un accord permettant à la France d’accorder des privilèges et immunités nécessaires pour garantir l’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions sur le territoire national à :
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours aux ordonnances en matière d’immunités et de privilèges. Alors que la France accueille déjà des bureaux d’organisations internationales et souhaite en attirer de nouveaux dans une optique de rayonnement du pays, il est essentiel de conserver les prérogatives du Parlement qui, jusqu’ici, a toujours réussi à être efficace en matière d’approbation des conventions internationales.