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Direction de la séance

Projet de loi

Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

N° 185

6 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 1ER


Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer les mots :

d’examiner la possibilité

Objet

Cet amendement vise à consacrer la date butoir de 2025 comme horizon définitif pour atteindre la part de 0,7 % du RNB consacrée à l'aide publique au développement et enfin tenir l'engagement solennel de la France pris à la tribune de l’ONU le 24 octobre 1970.

La formulation actuelle du projet de loi n'est pas assez nette et mérite d'être précisée.