AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. YUNG, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE 4

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1115-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent en considération dans ce cadre le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 décembre 2015. » ;

Objet

À l’Assemblée nationale, lors de l’examen du texte en commission, les députés ont voté un amendement de la députée A. Kuric (amendement n° 559) visant à inscrire l’action extérieure des collectivités territoriales dans le cadre de l’Agenda 2030 via une modification de l’article L-115-1 du CGCT. Or, la formulation actuelle (« et notamment ») revient à singulariser l’Agenda 2030 parmi les engagements internationaux de la France, au détriment par exemple de l’Accord de Paris.

Par conséquent, pour plus de clarté, cet amendement vise à maintenir telle quelle la première phrase de cet alinéa L-115-1 du CGCT, qui fixe le principe et le cadre général de l’action extérieure des collectivités territoriales et la répartition des compétences avec l’État, et de déplacer cette mention de l’Agenda 2030 à la fin de cette phrase fondatrice.