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Direction de la séance

Projet de loi

Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

N° 97

6 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. YUNG, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE


ARTICLE 9


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

En instaurant un mécanisme d’évaluation mis en oeuvre par une commission indépendante d’évaluation, l’article 9 de ce présent texte est au coeur de la volonté du Gouvernement de moderniser et de renforcer la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et d’en assurer une redevabilité.

C’est un amendement de repli.

Les auteurs de cet amendement proposent de s’assurer que l’indépendance de cette commission se reflète aussi à travers sa composition et les modalités de nomination de ses membres. À cette fin, ils proposent de supprimer la présence d’un représentant des collectivités territoriales. Selon eux, il s’agit d’éviter de placer la commission indépendante dans une situation où certains de ses membres seraient à la fois juges et parties.