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Direction de la séance |
Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 558 , 557 ) |
N° 10 11 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 54, première phrase
Remplacer les mots :
une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 350 € s’il s’agit d’une personne physique et 1 050 € s’il s’agit d’une personne morale
par les mots :
s’il s’agit d’une personne morale, une transaction dont le montant ne peut excéder 1 050 €
Objet
Cet amendement de repli vise à réserver la possibilité de mettre en œuvre, par l'ARCOM, une transaction pénale, pour les seules personnes morales et évite de pénaliser les agissements de Peer to peer des internautes.