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Direction de la séance

Projet de loi

Oeuvres culturelles à l'ère numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

N° 105 rect.

20 mai 2021


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 rect. octies de Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

MM. GREMILLET et PIEDNOIR


ARTICLE 10 SEPTIES


Amendement 63, alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

par le nombre :

13,3

Objet

Ce sous-amendement vise à porter de 12 millions à 13,3 millions d'habitants le seuil anti concentration pour les réseaux de Télévision locale.

En effet, l'article 10 septies adopté en commission et modifiant le sixième alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 afin de porter de 12 millions à 30 millions d'habitants le seuil anti concentration pour les réseaux de télévision locale porte le risque d'une déstabilisation du secteur. Aussi, en l'absence d'étude d'impact préalable, il apparaît souhaitable de revoir ce seuil à la baisse. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.