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Direction de la séance

Projet de loi

Oeuvres culturelles à l'ère numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

N° 64 rect.

19 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER


ARTICLE 17 BIS 


Après le mot :

jeunesse

insérer les mots :

respectant les objectifs de qualité, de diversité et d'équilibre entre contenus éducatifs et contenus divertissants. Ces programmes sont

Objet

La commission a adopté un nouvel article visant à préciser dans la loi qu'une des chaînes éditées par France Télévisions est exclusivement consacrée à la diffusion quotidienne de programmes dédiés à la jeunesse entre 6h et 20 heures, sans publicité. L'éventuelle disparition de France 4, une chaîne assurant 70% de l'offre jeunesse de France Télévisions, regardée chaque semaine par 3 millions des 4-14 ans a été mal perçue. Aussi, l'article 17 bis est très opportun. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne définit pas les lignes éditoriales des chaînes de France Télévisions qui relèvent d'un décret. Aussi, le présent amendement vise à inscrire dans la loi que l'offre dédiée à la jeunesse respecte les objectifs de qualité, de diversité et d'équilibre entre contenus éducatifs et contenus divertissants. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.