AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. MANDELLI et TABAROT, Mme CANAYER, MM. ANGLARS, BASCHER, de NICOLAY, KAROUTCHI, MENONVILLE, PANUNZI et LONGEOT, Mme GRUNY, MM. BRISSON, GUERRIAU, SOL, BOUCHET et Daniel LAURENT, Mme DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mme CHAUVIN, M. PIEDNOIR, Mme IMBERT, MM. CHAIZE et LAMÉNIE, Mmes DI FOLCO et LASSARADE, MM. BURGOA et SAVARY, Mmes GOSSELIN et GARRIAUD-MAYLAM, MM. VOGEL, LE GLEUT, HUSSON et RAPIN, Mme DUMONT, M. Bernard FOURNIER, Mme DEMAS, M. Pascal MARTIN, Mmes DEROMEDI et Marie MERCIER, MM. DECOOL et GROSPERRIN et Mme JOSEPH

ARTICLE 6

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6327-3-…. – L’Autorité de régulation des transports assure un suivi économique et financier des aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 et dispose à cette fin du droit d’accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires que lui reconnaît l’article L. 1264-2.»

Objet

Le présent amendement a pour objet de reconnaître à l’Autorité de régulation des transports une mission de suivi économique et financier des aérodromes entrant dans son champ de compétence et d’information de l’ensemble des acteurs du secteur.

À la différence des autres régulateurs économiques sectoriels (CRE ou ARCEP) et des autres secteurs dont elle assure la régulation (transport ferroviaire, transport routier de voyageurs, et concessions autoroutières), l’Autorité ne dispose pas, dans le secteur aéroportuaire, d’une mission de suivi économique et financier du secteur destinée à éclairer les acteurs

Or, l’efficacité de la régulation implique que l’ensemble des acteurs du secteur, et notamment les usagers (compagnies aériennes) et leurs représentants, disposent d’informations objectives et agrégées sur la situation économique et financière des aéroports entrant dans le champ de contrôle de l’Autorité de régulation des transports. Il s’agit en effet d’éléments essentiels, notamment pour assurer le caractère constructif des échanges au sein des commissions consultatives économiques et l’émergence de consensus.

C’est donc dans l’intérêt du bon fonctionnement du secteur que l’Autorité de régulation des transports doit pouvoir apporter ces éléments d’éclairage et faire bénéficier le marché des informations qu’elle collecte, conformément aux valeurs de transparence qui sont les siennes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.