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Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la sortie de crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 597 , 596 )

N° 102

18 mai 2021


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 99 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Amendement n° 99

1° Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

dispositions de l’article

par les mots :

articles L. 622-6 et

2° Alinéa 17

Après les mots :

titre II

insérer les mots :

du livre VI

3° Alinéa 21

Remplacer les mots :

du titre VI

par les mots :

des titres VI et VIII

Objet

Ce sous-amendement a pour objet :

- de rendre applicable à la nouvelle procédure collective "de traitement de sortie de crise" les dispositions du titre VIII du livre VI du code de commerce, relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

- de préciser des références au code de commerce.