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Direction de la séance |
Projet de loi Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 61 ) |
N° A-2 28 octobre 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° A-1 du Gouvernement présenté par |
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Mme PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8, deuxième phrase
1° Après les mots:
chargés de l'environnement
insérer les mots:
, de la santé
2° Après les mots
protection de l'environnement,
insérer les mots:
d'associations de défense des consommateurs,
Objet
Se justifie par son objet même.