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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1049 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, MM. LONGUET, SAVARY et de NICOLAY, Mme PROCACCIA, MM. BRISSON, BASCHER et BURGOA, Mme DEROMEDI, M. GENET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. KLINGER, PIEDNOIR, HOUPERT, Henri LEROY, SEGOUIN, SIDO, ROJOUAN, CHARON, RAPIN et SAURY, Mmes DI FOLCO et GOSSELIN et MM. BOULOUX, SAVIN et MOUILLER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage
Objet
L’article 1er tel que réécrit par le Sénat vise à ce que l’affichage environnementale soit effectué par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté, seulement en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage. Cette rédaction ne permet pas d'envisager un mode de communication dématérialisé et risque de noyer l’information destiné au consommateur parmi d’autres information. La rédaction proposée laisse plus de liberté aux professionnels pour atteindre l'objectif visé, à savoir l'information du consommateur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.