AMENDEMENT

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Ce système d’aides vise également à soutenir les propriétaires-bailleurs pour la rénovation énergétique de logements mis en location. Il prend en compte le niveau des loyers perçus de leur location.

L’article 39 bis C prévoit que le renforcement de l'objectif prévu par la « loi quinquennale » en matière de rénovation énergétique s’accompagne d’incitations accrues et de dispositifs d’aides pour atteindre cet objectif.

L’objectif du présent projet de loi de mettre fin aux « passoires thermiques » implique notamment la rénovation d’1,2 M de logements en location.  Les propriétaires de ces logements devront financer 13,5 Mds€ de travaux de rénovation énergétique pour ne pas tomber sous le coup de l’interdiction progressive de mise en location des passoires thermiques.

Il convient toutefois de mieux en prendre en considération le cas des logements mis en location, et plus particulièrement ceux loués pour un prix modeste. Le coût des travaux de rénovation ne pourra ni être financé par les loyers tirés de la location du logement, ni être compensé par les économies d’énergie générées par la rénovation, qui bénéficieront au locataire.

Les aidées proposées sont par ailleurs bien souvent insuffisantes pour permettre à ces propriétaires-bailleurs – souvent de « petits propriétaires » – de réaliser ces rénovations énergétiques.

Certains propriétaires seront donc contraints pour financer ces travaux d’augmenter le montant des loyers, avec un risque d’éviction des ménages modestes, ce qui n’est pas satisfaisant.

Aussi, le présent amendement prévoit que les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique devront aider ces propriétaires et prendre en compte le montant des loyers appliqués par ces derniers.