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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1374 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. KAROUTCHI et de NICOLAY, Mme DUMAS, MM. SAUTAREL, SIDO, COURTIAL, Daniel LAURENT, BOUCHET, DUPLOMB, GENET et MEURANT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON, SAVIN, HOUPERT et Henri LEROY, Mme DUMONT et MM. SEGOUIN, GRAND, SAURY et BRISSON ARTICLE 40 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La classe fournie par l'audit énergétique avant propositions de travaux est identique à celle du diagnostic de performance énergétique avant recommandations de travaux.
Objet
L’article 40 impose, lors d’une vente immobilière, la réalisation d’un audit énergétique d’un logement que le DPE a classé en E, F ou G.
Selon la règlementation actuelle, cet audit énergétique peut être réalisé selon plusieurs méthodes qui ne donnent pas les mêmes résultats.
Afin d’assurer une parfaite cohérence du processus, le présent amendement propose d’harmoniser la méthode de calcul de l’audit avec celle du DPE, afin que l’étiquette initiale de l’audit soit identique à celle du diagnostic de performance énergétique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.