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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1458 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MONTAUGÉ, GILLÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 64 BIS |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
se donne
par les mots :
et les collectivités territoriales se donnent
Objet
Cet article vise à préciser que l’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret.
Le présent amendement vise à élargir cet objectif aux collectivités territoriales qui se doivent également d'être exemplaires.