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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1510 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIQUET, MM. FÉRAUD, RAYNAL et COZIC, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, HOULLEGATTE, Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 15 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces spécificités techniques prévoient obligatoirement que l’empreinte écologique de ces travaux, fournitures ou services soit intégralement compensée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces compensations.
Objet
L’article 15 constitue indéniablement un progrès en ce qu’il intègre des objectifs de développement durable dans la commande publique. Néanmoins, la formulation retenue n’apparait pas assez contraignante et l’objet du présent amendement est de rendre cet impératif opposable.