AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme Gisèle JOURDA, MM. MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY, Joël BIGOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et TISSOT, Mmes HARRIBEY et BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 BIS A

Après l'article 58 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 562-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La concertation inclut une évaluation des conséquences du projet en termes d’attractivité économique du territoire, de revitalisation et de densification des centres ruraux, et d’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols mentionnés au II de l’article L 101-2 du code de l’urbanisme. »

Objet

De nombreux élus regrettent que l’élaboration de plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) ne tiennent pas compte des réalités concrètes des territoires et relèvent davantage d’une application statistique reposant sur quelques observations de niveaux d’eau atteints. Des centres-bourgs se retrouvent intégralement classés en zone rouge, Ri1 à risque fort, c’est-à-dire inconstructibles non aménageables.

Ces classements accentuent le phénomène de désertification des zones rurales, des centres-bourgs, et font obstacle à leur développement. Cela va par ailleurs à l’encontre des objectifs, recherchés dans ce projet de loi, de sobriété foncière et de densification.

Cet amendement propose donc de permettre, lors de l’élaboration des plans de prévention des risques d’inondation, la réalisation d’une évaluation des conséquences de l’application du plan envisagé sur l’attractivité économique des communes et le risque de désertification des centres-bourgs, pour permettre le cas échéant d’ajuster les mesures du plan ou mieux les anticiper.

Cet amendement se veut pédagogique vis-à-vis des services de l’État dans le but d’améliorer la cartographie proposée et de mieux tenir compte de la réalité du terrain, des risques réels dans les communes et territoires concernés et de l’objectif de réinvestir les centres visé par ce projet de loi.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 49 bis vers un article additionnel après l'article 58 bis A).