AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. REDON-SARRAZY, Mme BONNEFOY, MM. MONTAUGÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La création, l’extension ou la transformation d’un local principalement destiné à l’entreposage en vue de la livraison, à destination de toute personne physique, de biens commandés par voie télématique, d’une surface de plancher inférieure à 5 000 mètres carrés. »

Objet

Alors que le projet de loi (article 52) acte un principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols, le gouvernement a refusé toute avancée s’agissant des implantations des entrepôts du e-commerce.

Cet amendement propose de corriger l’inégalité de traitement entre le commerce physique et l’e-commerce en incluant les entrepôts de e-commerce dans les projets soumis à une autorisation d’exploitation commerciale. Il permet également l’alignement des entrepôts de e-commerce sur les zones commerciales dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Cet amendement s’inscrit dans l’objectif européen de régulation des géants du numérique, et va dans le sens de la taxe GAFAM envisagée par l’Union pour rétablir une concurrence plus juste entre ces entreprises et les commerces physiques.

Il est par ailleurs rappelé qu’une telle mesure avait été adoptée au Sénat lors des débats sur la loi ELAN, avant d’être supprimée lors de la commission mixte paritaire.

Amendement proposé en lien avec l’association « Les Amis de la Terre ».

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).