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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 162 8 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes APOURCEAU-POLY et VARAILLAS, M. LAHELLEC et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 21 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement a décidé d'intégrer la réforme du code minier dans le présent projet de loi en prévoyant un recours à la procédure des ordonnances. Dès lors, la profonde réforme attendue et les améliorations de l'après-mine ne seront pas au rendez-vous. Dans ces circonstances, les auteurs de l'amendement estiment indispensable que la réforme du code minier soit examinée dans un projet de loi distinct. C’est le sens du présent amendement de suppression.