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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1638 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles prennent en compte les particularités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution afin notamment de prévenir toute hausse des prix sur les biens et services concernés.
Objet
Le présent article vise à modifier la loi AGEC du 10 février 2020 relatif à l’affichage environnemental des produits et prolonge le principe d’une phase d’expérimentation préalable à l’obligation de cet affichage.
Si l’objectif poursuivi est naturellement louable, cet amendement propose de s’assurer que les expérimentations permettant d’évaluer les méthodologies et modalités d’affichage environnemental prendront bien en compte les spécificités des territoires ultramarins.
Comme indiqué dans le rapport de la convention citoyenne sur le climat, cet affichage environnemental « s’avère néanmoins complexe à mettre en œuvre pour les départements d’outre-mer car elle pourrait avoir un impact sur le prix. Dans l’objectif de respecter la justice sociale, une étude d’impact et de faisabilité dans les territoires ultra-marins est nécessaire avant la mise en œuvre de cette proposition. »
Cet amendement vient ainsi préciser la prise en compte des particularités des outre-mer, notamment en matière de structuration des prix, lors des éventuelles adaptations de ces expérimentations.