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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

N° 1698 rect.

14 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS

MM. JACQUIN, MICHAU, TODESCHINI, DAGBERT, Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mmes VAN HEGHE, Gisèle JOURDA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 21


Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Étendant les opérations couvertes par les garanties financières prévues pour les travaux d’exploitation miniers au cautionnement mentionné à l’article L. 155-1 du code minier, à l’arrêt des travaux après la fermeture du site, à sa surveillance à long terme et aux interventions en cas d’accident, en subordonnant, pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, la délivrance de l’autorisation d’ouverture des travaux d’exploitation miniers à la constitution de garanties financières et en permettant à l’autorité administrative de définir les modalités de constitution de ces garanties ;

Objet

Depuis la jurisprudence Proimpresa de la Cour de justice de l’Union européenne, la mise en concurrence des exploitants miniers lors de l’octroi de titre minier est à prévoir. Il est temps de changer de braquet en érigeant la protection de l’environnement en principe fondamental.

Si l’actuel article du projet de loi prévoit d’intégrer des conditions environnementales dès la délivrance du titre minier, il reste muet sur leur portée, et par exemple sur les adaptations de la procédure d’autorisation environnementale rendues nécessaires par « les spécificités minières » et sur l’articulation de ces dispositions avec les sanctions prévues ?

Nous demandons par cet amendement d’insérer des clauses sociales et environnementales dans les accords d’octroi de titres miniers et de sélectionner le candidat le plus vertueux sur le plan environnemental et social en cas de candidats multiples.

Il a été rédigé avec le concours du collectif de défense des communes minières et de leur avocat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.