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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1758 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, MM. IACOVELLI, BARGETON, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, PATIENT, HAYE et BUIS, Mme SCHILLINGER et M. MARCHAND ARTICLE 49 |
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Alinéas 4, 7, 8 et 11
Remplacer les mots :
l’absence de toute artificialisation nette des sols
par les mots :
la sobriété foncière
Objet
Privilégier la notion de « sobriété foncière » à celle d’ » absence de toute artificialisation nette »
Le projet de loi ne définit pas la notion d’ » absence de toute artificialisation nette ». Il n’explique notamment pas ce qu’on entend par « nette ».
Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. En effet, s’appuyer sur une notion « d’artificialisation nette » non définie dans le code de l’urbanisme pourrait ouvrir des contentieux pour les documents d’urbanismes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.