Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

N° 1828

10 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 19 BIS D


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa de l’article L. 175-4, les mots : « sage gestion économique » sont remplacés par les mots « gestion durable et multifonctionnelle ».

Objet

Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à appliquer aux propriétaires forestiers privés de Mayotte, comme dans le reste du territoire, le principe d’une « gestion durable et multifonctionnelle » des forêts.